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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services téléservice coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu vente en libre-service dépliant libre-service étude du produit ou service plateforme libre-service de gros service libre-réponse louage de services
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