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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
taux d'intérêt réel taux actuariel communication commerciale via les réseaux sociaux ajustements fiscaux à la frontière auxiliaire du commerce ATD : accord de taux à constat différé Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet droits d'enregistrement capitaux propres taux de possession d'un article
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