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Il n'y a qu'un terme pour 'period for assessment reconciliation' en Anglais (GB)
délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
pépinière d'entreprises coopérative d'entreprise ou d'administration fraude fiscale entreprise virtuelle politique générale de l'entreprise valeur boursière ajoutée de l'entreprise délai de récupération délai d'exécution rachat d'une entreprise par ses salariés (RES) CIGREF : Club Informatique des GRandes Entreprises Françaises
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