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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
balance des biens et services SSII : société de service et d'ingénierie informatiques marque de prestataire de services Plateforme de gestion des données service avant la vente dépliant libre-service conforme courbe de vie d'un produit ou d'un service vendu processus d'achat d'un bien ou d'un service vie économique d'un produit ou d'un service vendu
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