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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)

vice de forme (loc. m.)

Définition(s)

Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.

Traductions

Anglais (GB)

Allemand

Espagnol

defecto de forma

Italien

Pas de traduction à ce jour

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

services extérieurs produit ou service sur devis remise pour services rendus politique de services rendus conforme vice caché élimination d'un produit ou d'un service vendu niveau de service analyse économique d'un produit ou service vendu vie économique d'un produit ou d'un service vendu

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