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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
commerce de gros en libre-service balance des biens et services service processus d'achat d'un bien ou d'un service vente en libre-service assisté marché d'un produit ou d'un service ordre de service finalité d'un service vendu publicité de relance d'un produit ou d'un service vendu service avant la vente
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