Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service pendant la vente chariot libre-service lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu station libre-service mise en service revitalisation d'un produit ou d'un service vendu service promotion des ventes SSII : société de service et d'ingénierie informatiques station-service service de l'environnement et de la protection des consommateurs
Nouveaux mots