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Il n'y a qu'un terme pour 'Herrschaftsmißbrauch' en Allemand
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
ATD : accord de taux à constat différé taux d'intérêt réel taux d'escompte bancaire scriptural, scripturale, scripturaux taux d'échange taux des frais de possession d'un article taux actuariel ESG : critères environnementaux, sociaux et de gouvernance taux de mémorisation d'une campagne publicitaire service auxiliaire de la vente
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