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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
diversification des produits promoteur des ventes OMD : Organisation Mondiale des Douanes marché des capitaux WCF : fédération mondiale des chambres de commerce SBF : société des bourses françaises théorie des systèmes RSE : responsabilité sociale des entreprises escalade des prix marché des changes
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