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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
techniques marchandes SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements taux de rotation des stocks rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) Conseil scientifique des indices CCR : coefficient de capitalisation des résultats marché des non-consommateurs partiels surcommission commission de groupement CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation
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