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Il n'y a qu'un terme pour 'Antrag aufgrund besonderer Umstände (Steuerwesen)' en Allemand
demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
courbe de la demande produit complémentaire ou à demande conjointe fonction de demande d'un bien ou d'un service élasticité de la demande par rapport au revenu remise de fonction remise à l'encaissement remise de coopération commerciale opération cadeau contre remise de tickets de caisse remise de dette demandeur, demandeuse
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