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Il n'y a qu'un terme pour 'Gemeindeeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
Plateforme de gestion des données CF (coût, fret... port de destination convenu) code des douanes DDU : delivered duty unpaid… named place of destination consommation intermédiaire ou des entreprises nom de domaine NAP : nomenclature des activités et des produits CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics destinateur, destinatrice cahier des charges fonctionnel d'un produit
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