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Il n'y a qu'un terme pour 'satzungsmäßige Zinsen' en Allemand
intérêt statutaire (loc. m.)
Définition(s)
Partie des dividendes distribuée dans les conditions prévues par les statuts d'une société commerciale.
En France, on distingue ce premier dividende, appelé 'intérêt statutaire', de son complément, appelé 'superdividende'.
En France, on distingue ce premier dividende, appelé 'intérêt statutaire', de son complément, appelé 'superdividende'.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
SICA : Société d'Intérêt Collectif Agricole dommages et intérêts SIEG : service d'intérêt économique général AIDA : Attention - Intérêt - Désir - Action intérêt à terme échu ou postcompté GIE : groupement d'intérêt économique intérêts moratoires intérêt couru intérêt précompté intérêts intercalaires
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