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Il n'y a qu'un terme pour 'Handelsgerichtsbarkeit' en Allemand
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
carte commerciale information commerciale propriété commerciale direction commerciale saturation commerciale effet de déclin d'une action commerciale couverture commerciale d'un territoire techniques de commercialisation ou techniques commerciales commercial, commerciale, (commerciaux) ristourne de collaboration ou de coopération commerciale
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