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Il n'y a qu'un terme pour 'Mittelvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
Obligation à taux variable obligation verte obligation convertible en action OAT : obligation assimilable du Trésor euro-obligation publicité dans les moyens de transport obligation collective OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions spécification de moyens OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations
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