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Il n'y a qu'un terme pour 'gewerblicher Mieterschutz' en Allemand
propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
études commerciales gestion commerciale juridiction commerciale technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux propriété industrielle effet de déclin d'une action commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales rentabilité commerciale SCU : surface commerciale utile réserve de propriété
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