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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service avant la vente libre-service lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu marché d'un produit ou d'un service Plateforme de gestion des données station libre-service commercialisation d'un produit ou d'un service vendu commerce de gros en libre-service SIEG : service d'intérêt économique général échange de marchandises ou de services
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