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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
location-service remise pour services rendus Plateforme de gestion des données commerce de gros en libre-service services extérieurs coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu service service libre-réponse OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services produit ou service sur devis
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