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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
note de service FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce plateforme notoriété d'un produit, d'un service service des instruments de mesure service non compris SAV : service après la vente ou après-vente indice des prix des produits et services divers politique de produits ou de services vendus service d'écoute
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