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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
plan de développement des produits gestion des risques de l'entreprise commissionnaire au détail APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) OJD : Office de justification de la diffusion des supports de presse contrôle des questionnaires carnet de commandes variation saisonnière des prix état des échéances des créances et des dettes
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