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Il n'y a qu'un terme pour 'obligación de medios o obligación de diligencia debida' en Espagnol
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation cautionnée OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations spécification de moyens obligation de résultats OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables obligation à taux révisable obligation verte moyens de paiement obligation convertible en action
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