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Il n'y a qu'un terme pour 'infringement of rights' en Anglais (GB)
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
CCP : compte-chèques postaux BIC : bénéfices industriels et commerciaux taux de capitalisation boursière T4M : taux moyen mensuel du marché monétaire marché des capitaux droits ad valorem taux d'escompte de la Banque centrale européenne graphique à barres ou à tuyaux d'orgue taux d'épargne taux plafond
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