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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
cahier des charges prix standard des articles en stock masse des créanciers commission des comptes commerciaux de la nation DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). libération des échanges CJCE : cour de justice des communautés européennes CCR : coefficient de capitalisation des résultats consommation intermédiaire ou des entreprises gestion des stocks
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