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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
amortissement des immobilisations corporelles rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) promotion des ventes auprès des prescripteurs programme des supports trafic de destination marché des non-consommateurs partiels objectif des ventes évaluation des tâches liberté des prix CESP : Centre d'études des supports de publicité.
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