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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
CVL : certificat de vérification des livraisons coût et fret (port de destination convenu) calendrier des promotions de vente réceptivité des consommateurs certification des comptes BEC : bureau d'études commerciales courbe des ventes BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes code à barres ou à lecture optique régime des emballages
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