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abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
report de crédits budgétaires société de participations crédit différé IS : Impôt sur les Sociétés SBF : société des bourses françaises crédit de relais CPCE : Crédit de Préfinancement à l'Exportation crédit de courrier SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse
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