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EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée (sigle)
Définition(s)
Statut permettant à un entrepreneur individuel, sans création de personne morale, d'affecter à son activité professionnelle un patrimoine (le patrimoine affecté), séparé de son patrimoine personnel.
Cette disposition permet de protéger les biens personnels des risques liés à son activité professionnelle, notamment en cas de faillite.
Traductions
Voir aussi
capital des entreprises individuelles responsabilité pénale dénégation de responsabilité assurance responsabilité civile entrepreneuriat gestion individuelle de rayon centre de responsabilité marque individuelle EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée REP - Responsabilité élargie du producteur
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