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exploit d'huissier (loc. m.)

Définition(s) du mot exploit d'huissier

Acte de procédure signifié par voie d'huissier.

Traductions du mot exploit d'huissier

Anglais (GB)

Allemand

Espagnol

mandato judicial

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

exploit d'huissier compte d'exploitation analytique charges d'exploitation résultat d'exploitation BFR : besoin en fonds de roulement d'exploitation exploitation bail d'exploitation GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun coexploitation exploiter

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