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action de groupe (loc. f.)
Définition(s)
Voie ouverte dans certains pays par la procédure civile, permettant à un ou plusieurs requérants d'exercer une action en justice pour le compte d'une catégorie de personnes sans en avoir nécessairement reçu le mandat au préalable.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
vente groupée option de souscription ou d'achat d'actions pour le personnel publicité rédactionnelle étalage d'attraction ou spectaculaire commission de groupement action illicite sur le marché fractionnement de la marchandise GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification entreprises groupées infraction économique
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