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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
décroissance des prix rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) BRI : banque des règlements internationaux APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture étaler des paiements marché des changes compensation des risques destination historique des ventes association de défense des consommateurs
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