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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
coordination des achats compensation des risques BEUC : Bureau Européen des Unions de Consommateurs commission des sondages traitement automatique des données SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures historique des consommations imputation rationnelle balance des paiements
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