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inscription des hypothèques (loc. f.)
Définition(s)
Enregistrement des privilèges et des hypothèques au bureau de la conservation des hypothèques.
V. Sûreté.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
contrôle non destructif dessous-de-table SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises juge de l'exécution des décisions de justice contrôle des prix BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics commission consultative des marchés de l'État CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés désinvestissement
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