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juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
rentabilité commerciale ristourne de collaboration ou de coopération commerciale documentation commerciale ou publicitaire télévision commerciale clause de juridiction remise de coopération commerciale communication commerciale via les réseaux sociaux gestion commerciale propagande commerciale société commerciale
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