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juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
clause de juridiction technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux psychologie commerciale CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales saturation commerciale propagande commerciale unité commerciale stratégie commerciale carte commerciale couverture commerciale d'un territoire
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