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masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
répression des fraudes CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales objectif des ventes gâchage des prix artificialisation des sols DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures RCS : registre du commerce et des sociétés TOF : tableau des opérations financières taux des frais de possession d'un article rémunération des vendeurs
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