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paiement direct (loc. m.)
Définition(s)
Procédure permettant aux sous-traitants d'un entrepreneur titulaire d'un contrat d'entreprise ou d'un marché public d'être payés directement par le maitre de l'ouvrage ou par la personne publique, en règlement des prestations exécutées, dès lors que son montant dépasse un seuil fixé par décret en Conseil d'État.
V. Paiement.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
ordonnance de paiement Rémunération directe du franchisé DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes direction paiement à valoir taux directeurs de la BCE paiement en espèces suspension de paiements DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). machine de paiement
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