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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
révision des prix origine des marchandises CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales contrôle des changes CVL : certificat de vérification des livraisons budget de promotion des ventes AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments code des douanes gestion des produits comptabilité des dépenses engagées
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