Nouveaux mots
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
méthodes d'enquête compensation des risques ratio d'évaluation des adresses FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés libération des échanges carnet de commandes CESP : Centre d'études des supports de publicité. plan de développement des produits marché des non-consommateurs relatifs contrôle de la destination finale
Nouveaux mots