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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
SCIC : société coopérative d'intérêt collectif SICOMI : société immobilière pour le commerce et l'industrie société de consommation SCI : société de commerce international contrôle d'une société responsabilité civile SCOP : société coopérative ouvrière de production SCE : société de commerce extérieur scission d'une société société de caution mutuelle
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