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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
bien durable ou de consommation durable DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes PUCE : périmètre d'usage de consommation exceptionnelle TICPE - Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques consommation marchande des ménages droit de la consommation propension à consommer ou à la consommation consommation moyenne ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation DLC : date limite de consommation
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