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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
service non marchand service libre-réponse part de marché d'un produit ou d'un service vendu mini libre-service téléservice niveau de service PSIC : Prestataires de services d'information sur les comptes service central des risques libre-service de gros élimination d'un produit ou d'un service vendu
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