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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
service des instruments de mesure politique de services rendus offres de service part de marché d'un produit ou d'un service vendu Plateforme de gestion des données échange de marchandises ou de services politique de produits ou de services vendus location-service processus d'achat d'un bien ou d'un service station-service
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