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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
UDI : Identification unique des dispositifs médicaux taux de couverture des importations crédit à taux révisable capitaux flottants taux de croissance revenu national aux prix du marché taux de l'argent ou du loyer de l'argent, au jour le jour droits dérivés taux de rupture ou de manque taux de fidélité
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