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Il n'y a qu'un terme pour 'admission of liabilility' en Anglais (GB)
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
responsabilité civile société à responsabilité limitée (SARL) REP - Responsabilité élargie du producteur score de reconnaissance EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée responsabilité pénale assurance de responsabilité test de reconnaissance reconnaissance de dette reconnaissance des marchandises
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