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Il n'y a qu'un terme pour 'claim assignment' en Anglais (GB)
transport d'une créance (loc. m.)
Définition(s)
Cession par voie d'endossement du droit de créance représenté par un effet de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés coût de traitement d'une commande réinsertion d'une annonce Rémunération indirecte amortissement d'un emprunt, d'une dette trésorerie d'une entreprise rachat d'une entreprise par ses salariés (RES) emballage portant une réduction de prix créance privilégiée créance douteuse
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