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Il n'y a qu'un terme pour 'claim assignment' en Anglais (GB)
transport d'une créance (loc. m.)
Définition(s)
Cession par voie d'endossement du droit de créance représenté par un effet de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
harmonisation d'une gamme d'articles modes de diffusion d'une publication récépissé de transport cycle d'exploitation d'une entreprise Rémunération directe du franchiseur groupement de communes repasse d'une annonce IATA : International air transport association métier d'une entreprise conclure une vente
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