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Il n'y a qu'un terme pour 'Verbraucherschutzbund' en Allemand
commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
CJCE : cour de justice des communautés européennes analyse des déchets ménagers taux des frais de possession d'un article promotion des ventes auprès de l'utilisateur ou de l'installateur promotion des ventes CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics examen des offres déstocker contrôle des questionnaires CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu
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