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Il n'y a qu'un terme pour 'Gemeindeeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics mise à jour des prix MEDEF : Mouvement des Entreprises de France coefficient de capitalisation des bénéfices méthode des cas RSE : responsabilité sociale des entreprises Caisse des dépôts et consignations destinataire WCF : fédération mondiale des chambres de commerce SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements
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