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Il n'y a qu'un terme pour 'Handelsgerichtsbarkeit' en Allemand
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
ristourne de collaboration ou de coopération commerciale clause commerciale saturation commerciale unité commerciale communication commerciale via les réseaux sociaux couverture commerciale d'un territoire communication commerciale logistique commerciale technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux attaché commercial, attachée commerciale
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