Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Handelsgerichtsbarkeit' en Allemand
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
publicité commerciale SCU : surface commerciale utile fonction commerciale interaction commerciale documentation commerciale ou publicitaire attaché commercial, attachée commerciale information commerciale clause de juridiction communication commerciale via les réseaux sociaux CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales
Nouveaux mots