Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'gewerblicher Mieterschutz' en Allemand
propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
parc d'activités commerciales technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux percée commerciale INPI : Institut National de la Propriété Industrielle unité commerciale BEC : bureau d'études commerciales société commerciale déficit de la balance commerciale carte commerciale balance commerciale
Nouveaux mots