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Il n'y a qu'un terme pour 'gewerblicher Mieterschutz' en Allemand
propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
carte commerciale communication commerciale via les réseaux sociaux parc d'activités commerciales propriété industrielle ristourne de collaboration ou de coopération commerciale documentation commerciale ou publicitaire balance commerciale CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales effet de déclin d'une action commerciale couverture commerciale
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