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Il n'y a qu'un terme pour 'Verantwortungsübernahme' en Allemand

reconnaissance de responsabilité (loc. f.)

Définition(s)

Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.

Traductions

Anglais (GB)

admission of liabilility

Allemand

Verantwortungsübernahme

Espagnol

Italien

Pas de traduction à ce jour

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

responsabilité pénale assurance responsabilité civile test de reconnaissance centre de responsabilité responsabilité in solidum assurance de responsabilité responsabilité civile reconnaissance de dette EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée REP - Responsabilité élargie du producteur

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