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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service marchand notoriété d'un produit, d'un service service avant la vente dépliant libre-service vente en libre-service assisté SSII : société de service et d'ingénierie informatiques service publicité support commercialisation d'un produit ou d'un service vendu revitalisation d'un produit ou d'un service vendu stratégie de produits ou de services vendus
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