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Il n'y a qu'un terme pour 'cesión de bienes a los acreedores' en Espagnol
cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
atteinte aux droits taux de couverture d'un panel nouveaux entrants T4M : taux moyen mensuel du marché monétaire TRI : tarifs routiers internationaux dotation aux comptes d'amortissement et de provision commissaire aux apports report en arrière des déficits fiscaux obligation à taux révisable cession judiciaire d'entreprise
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