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Il n'y a qu'un terme pour 'código de los mercados públicos' en Espagnol
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
publicité des prix OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques domaine des collectivités locales IREP : Institut de Recherche et d'Etudes Publicitaires BRI : banque des règlements internationaux promotion des ventes coefficient de capitalisation des bénéfices CVL : certificat de vérification des livraisons recherche descriptive soldes intermédiaires de gestion
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