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Il n'y a qu'un terme pour 'código de los mercados públicos' en Espagnol
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
boite à commandes service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) RSE : responsabilité sociale des entreprises destinateur, destinatrice déstockeur association européenne pour la numérotation des articles Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet dessous-de-table CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation
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