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Il n'y a qu'un terme pour 'mandato judicial' en Espagnol
exploit d'huissier (loc. m.)
Définition(s)
Acte de procédure signifié par voie d'huissier.
Traductions
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
insuffisance brute d'exploitation assurance pertes d'exploitation résultat d'exploitation bail d'exploitation coexploitation charges d'exploitation EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée exploiter cycle d'exploitation d'une entreprise GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun
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