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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service du style vie économique d'un produit ou d'un service vendu analyse économique d'un produit ou service vendu service d'écoute service compris service publicité annonceur téléservice service des consommateurs stratégie de produits ou de services vendus OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services
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