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Il n'y a qu'un terme pour 'payment institution' en Anglais (GB)
établissement de paiement (loc. m.)
Définition(s)
Personne morale habilitée par les autorités nationales à fournir des services de paiement.
Voir directive 2007/64/CE du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement.
Voir directive 2007/64/CE du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
ordonnance de paiement établissement public industriel et commercial (EPIC) paiement sans contact établissement public régional (EPR) machine de paiement conditions de paiement SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements paiement électronique en ligne TIP : titre interbancaire de paiement CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics
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