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Il n'y a qu'un terme pour 'infringement of rights' en Anglais (GB)
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
coût aux mille contacts utiles droits d'enregistrement capitaux permanents artisanal, artisanale, artisanaux taux de lecture d'une publication droits de douane report en arrière des déficits fiscaux taux de croissance ESG : critères environnementaux, sociaux et de gouvernance scriptural, scripturale, scripturaux
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