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BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales (sigle)
Définition(s)
Publication officielle indiquant les inscriptions au registre du commerce, les ventes et apports en société des fonds de commerce, les jugements de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire.
Traductions
Anglais (GB)
Pas de traduction à ce jour
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
désinflation service des consommateurs théorie des jeux CFE : centre de formalités des entreprises analyse des déchets ménagers étude de marché descriptive bureau des méthodes DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes INED : Institut National d'Etudes Démographiques CJCE : cour de justice des communautés européennes
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