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cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
taux de change flottant taux de circulation TBB : taux de base bancaire ou de référence bancaire taux de transformation journal maison (p. journaux maison) auxiliaire concession exclusive taux d'échange T4M : taux moyen mensuel du marché monétaire taux de l'argent ou du loyer de l'argent, au jour le jour
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