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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
clause résolutoire port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) publicité nationale coût et fret (port de destination convenu) association nationale du marketing CNC : Conseil national de la consommation ICC : Chambre de Commerce Internationale marque nationale revenu national détermination du prix
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